Vente entre particuliers : la justice arbitre les casses
ParWebmaster, mardi 15 juillet 2008 à 15:17 :: General :: #27 :: rss

Les particuliers vendeurs d’automobiles échappaient jusqu’ici aux poursuites pour vices cachés. Ce n’est plus vrai avec des plaintes qui se multiplient. Même de bonne foi, le vendeur a du mal à se protéger.
Jusqu’à présent les acheteurs considéraient une panne comme un coup du sort et procédaient aux réparations indispensables. Au pire, s’ils avaient la preuve que le défaut était bien un vice caché au sens où l’entend la loi, ils attaquaient le constructeur en justice. Aujourd’hui, on cherche un responsable pour tout, et on va au plus facile : attaquer un constructeur, c’est se trouver confronté à une armée d’avocats et d’experts ainsi qu’à des moyens et du temps en quantité illimitée. Il est donc plus simple d’attaquer le vendeur particulier. De nombreux acheteurs ne s’en privent pas, et cela même lorsque leur véhicule tombe en panne plus d’un an après l’achat et que la défaillance n’a rien d’exceptionnel vu son âge et son kilométrage. Or, jusqu’à présent, le juge considérait le plus souvent qu’un particulier ne pouvait avoir connaissance d’un vice caché, à l’inverse d’un professionnel. Désormais, de plus en plus souvent, une fois le vice caché établi, le vendeur, même de bonne foi, ne peut qu’avoir tort puisque le texte ne laisse quasiment pas de marge de manœuvre au juge : soit il ne reconnaît pas le vice caché et l’affaire s’arrête là, soit il le reconnaît et doit alors quasi obligatoirement annuler la vente et ordonner, au minimum, le remboursement et la reprise du véhicule par le vendeur.



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